Dernière mise à jour : 23 octobre 2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site hanaoutdoors.com entre SAS Design Sourcing Distribution France, société par actions simplifiée au capital de 1 200 €, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro 888 059 839, dont le siège social est situé 32 avenue Georges Clémenceau, 44380 Pornichet, France. N° de TVA intracommunautaire : FR33888059839 (ci-après « HANA Outdoors ») et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »). Elles sont accessibles à tout moment sur le site et sont acceptées par le Client avant la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits (dimensions, matériaux, contenu des packs, tailles disponibles) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de teinte peuvent apparaître selon l’écran utilisé. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ; la disponibilité est indiquée sur la fiche produit.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Conformément aux règles de la vente à distance au sein de l’Union européenne, la TVA appliquée est celle du pays de livraison du Client ; HANA Outdoors la déclare et la reverse via le guichet unique de TVA (OSS). Le prix TTC peut donc varier selon le pays de livraison ; le montant définitif, TVA comprise, est indiqué avant la validation de la commande. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et ajoutés au total. Les frais de livraison s’élèvent à 9,99 € pour toute commande inférieure à 200 € et sont offerts dès 200 € d’achat. HANA Outdoors peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 4 – Commande
Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier et le prix total, choisit son mode de livraison et de paiement, accepte les présentes CGV puis valide sa commande par un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande et reprenant les présentes CGV et le formulaire de rétractation est envoyé au Client. HANA Outdoors se réserve le droit d’annuler une commande en cas de litige existant avec le Client ou de suspicion de fraude.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, Apple Pay, Google Pay et le virement bancaire. En cas de paiement par virement, la commande est préparée dès réception des fonds. Les paiements sont traités de manière sécurisée par nos prestataires de paiement ; HANA Outdoors n’a jamais accès aux numéros de carte bancaire.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les zones et selon les modes, tarifs et délais présentés avant la validation de la commande et sur la page Livraisons et retours. Les produits sont livrés dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France (France métropolitaine, Corse comprise), Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède. Les départements et territoires d’outre-mer ne sont pas desservis. Les commandes sont préparées sous 24 h ouvrées. Les colis sont livrés par DPD ou GLS, en 24 à 48 h ouvrées en France et en 24 h à 4 jours ouvrés dans les autres pays ; les produits volumineux livrés sur palette sont livrés par GEODIS, en France uniquement, en 24 à 48 h ouvrées. Ces délais courent à compter de l’expédition. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. Le Client est invité à vérifier l’état du colis à réception et à signaler toute anomalie au transporteur et à HANA Outdoors dans les meilleurs délais. Le transfert des risques intervient lorsque le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des produits.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus ci-dessous. En cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer ce droit, le Client peut :
- utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne « Renoncer au contrat ici », accessible à tout moment depuis le bouton affiché sur toutes les pages du site, sans création de compte : le Client indique ses nom et prénom, son numéro de commande et son adresse e-mail, puis valide sa demande par le bouton « Confirmer la rétractation » ;
- ou nous adresser le formulaire de rétractation ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à info@hanaoutdoors.com ou par courrier au 32 avenue Georges Clémenceau, 44380 Pornichet, France.
Un accusé de réception de la rétractation, reprenant le contenu de la demande ainsi que la date et l’heure de son envoi, est adressé au Client par e-mail.
Le Client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision, à l’adresse suivante : SAS DSD France, 4 rue du Pré Malenpogne, 44740 Batz-sur-Mer, France. Les frais de retour sont à la charge du Client. Les produits doivent être retournés complets, avec leurs accessoires, et dans la mesure du possible dans leur emballage d’origine ; la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
HANA Outdoors rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la preuve de leur expédition.
Formulaire de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de SAS Design Sourcing Distribution France (HANA Outdoors), 32 avenue Georges Clémenceau, 44380 Pornichet, France – info@hanaoutdoors.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 8 – Garanties légales
Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). La garantie légale de conformité bénéficie aux consommateurs ; elle ne s’applique pas aux produits achetés pour un usage professionnel. HANA Outdoors ne propose pas de garantie commerciale en plus de ces garanties légales.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour toute demande au titre des garanties, le Client contacte le service client à info@hanaoutdoors.com en précisant son numéro de commande et en joignant, si possible, des photos du défaut. Aucune demande ne fait l’objet d’un refus décidé de manière entièrement automatisée.
Article 9 – Service client
Le service client est joignable par e-mail à info@hanaoutdoors.com, par téléphone au +33 6 46 89 73 71 du lundi au vendredi de 9 h à 17 h 30, ou par courrier au 32 avenue Georges Clémenceau, 44380 Pornichet, France.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation et les droits du Client sont décrits dans la politique de confidentialité.
Article 11 – Médiation
En cas de litige, le Client adresse d’abord une réclamation écrite au service client. À défaut de solution amiable, et conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiateur de la consommation FEVAD (Médiateur du e-commerce), BP 20015, 75362 Paris Cedex 8 — www.mediateurfevad.fr, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cette clause ne prive pas le Client consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. En cas de litige, le Client peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.